• une note démontrant la pertinence du projet et sa contribution au développement économique du Sénégal ;
• un descriptif technique, commercial et financier du projet ;
• l’ensemble des documents nécessaires au calcul de l’intervention financière wallonne (facture pro forma indiquant la nature des fournitures, la valeur FOB ou C&F en euros ainsi que les modalités de paiement).

En cas d’acceptation, SOFINEX délivrera un accord de principe, qui garanti à l’entreprise wallonne qu’un montant défini est réservé pendant 3 mois pour le dossier présenté.

Le Ministre des PME sénégalais se prononcera également sur l’éligibilité du dossier qui lui sera soumis par la société sénégalaise cliente de la société exportatrice wallonne.

Sans un accord préalable du Ministère des PME, SOFINEX ne pourra libérer le montant de son intervention.

A l’obtention du marché, l’accord de principe sera transformé en accord définitif pour autant que :

• la SOFINEX soit en possession de l'accord du Ministère des PME sénégalais quant à l'imputation à la Ligne Sénégal;
• la preuve de la mise à disposition du crédit portant sur 50% du montant total du projet par une banque commerciale, ou, si le client sénégalais finance le projet sur fonds propres, la preuve qu’un acompte d’au moins 10% de la valeur totale des biens et services est versée à l’exportateur wallon.

Il s’agit d’un élément don représentant 50% de la valeur des biens et services réalisés par une entreprise wallonne.

SOFINEX verse le montant représentant 50% de la valeur totale des biens et services objets de l’opération d’exportation dès réception de la part de l’exportateur wallon des documents suivants:

• les documents d’expédition (facture, connaissement…) et/ou factures de prestations approuvées par le client,
• la preuve du paiement des 50% effectué par le client sénégalais.

Les paiements seront effectués aux coordonnées bancaires de la société wallonne conformément à l’exécution réelle du contrat.