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Conseils à l'export
|Contrat & éléments juridiques 
Le contrat commercial est la transposition dans un texte accepté par le vendeur et l’acheteur des obligations de chacune de parties et conditions applicables à la transaction.
 
Les différentes clauses préciseront les conditions applicables à votre opération et auront force de loi entre partenaires. Pour les rédiger, il sera fait appel à des juristes et avocats qui traduiront en termes juridiques les accords visant à exécuter le contrat. En cas de litige, les tribunaux compétents trancheront selon le contrat et le droit applicable.
 
Pour en savoir plus, consultez les articles rédigés par une série d’avocats et de conseillers en commerce extérieur.
Uniformisation des Règles de la Chambre de Commerce Internationale.pdf
Contrat-international-d-affretement
Nouvelle-Convention-internationale-sur-le-transport-des-marchandises-par-mer
Combien-coute-l-arbitrage
Une-clause-d-arbitrage-permet-elle-d-eviter-l-application-de-dispositions-protectrices-prevues-par-la-loi-belge
La-presomption-d-intention-dans-les-abus-d-informations-privilégiees
Offre-commerciale-a-l-exportation-quels-engagements
Interdiction-de-discrimination-dans-le-choix-des-arbitres
Affacturage-international-la-Convention-internationale-d-Unidroit-applicable-en-Belgique
Les-accords-et-clauses-de-confidentialite-1
Emploi-d-expatries-en-Belgique-quelles-obligations
Comment-bien-rediger-votre-contrat
Embargos-quelles-consequences-pour-les-entreprises-exportatrices
Entre-un-contrat-d-agent-et-un-contrat-de-distribution-que-choisir
INCOTERMS-2010-FOB-La-modification-phare
Signification-des-acronymes-dans-les-contrats-internationaux
Role-des-documents-eviter-le-conflit-entre-acheteurs-et-vendeurs
ELEMENTS JURIDIQUES -Dette quérable ou portable - quelle incidence au niveau de la compétence des juridictions.pdf
Les-elements-constitutifs-de-la-force-majeure
Les-accords-et-clauses-de-confidentialite-3
Les-accords-et-clauses-de-confidentialité-2
Arbitrage international.pdf
Clause d’indexation dans les contrats internationaux.pdf
Clauses attributives de compétence au niveau européen.pdf
Comment calculer la commission de votre agent.pdf
Concéder l’exploitation d’un brevet à un partenaire local.pdf
Contrat d’agent_Systématiquement exclusif.pdf
Contrat de distribution_Le savoir-faire de la rupture (1).pdf
Contrat de distribution_Le savoir-faire de la rupture (2).pdf
Contrat de distribution_Le savoir-faire de la rupture (3).pdf
Contrat international_Soyez attentif au formalisme.pdf
Contrats internationaux_Portée des formules de «best efforts».pdf
Contrats internationaux_Rédigez scrupuleusement a cause de hardship.pdf
Contrats internationaux_Rédigez scrupuleusement la clause de hardship.pdf
Encadrez vos négociations.pdf
Etendue de la sanction d’inexécution dans les contrats internationaux.pdf
Exportateurs, pensez à protéger vos droits d’auteur.pdf
Faut-il d’office signer un écrit pour être engagé dans un contrat.pdf
L’information précontractuelle dans les partenariats commerciaux.pdf
Le «e-contrat» à l’heure des NTIC.pdf
Nouvelles perspectives pour la PME exportatrice_Utilisation des «NTIC».pdf
Partenariat commercial_Négociation du contrat de franchise réglementée.pdf
Promouvoir vos produits par les «NTIC» en toute confiance.pdf
Quel droit appliquer à la commercialisation de logiciels.pdf
Valeur des sceaux chinois dans les contrats internationaux.pdf
Vente internationale de marchandises_Charge de la preuve.pdf
Vous exportez en France_Choisissez un agent commercial ou un «VRP».pdf

 

 
   
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